Conditions d’utilisation

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Bienvenue sur Mon Coin de France, marque de 2Sic Entreprise. Les termes « nous », « notre » et « nos » font référence à 2Sic Entreprise, qui exploite cette boutique et ce site web, y compris l'ensemble des informations, du contenu, des fonctionnalités, des outils, des produits et des services associés (les « Services »). La boutique est propulsée par Shopify. Tout achat est soumis à les conditions générales de vente, qui prévalent sur les présentes en cas de contradiction.

Les conditions générales ci-dessous, ainsi que toutes les politiques qui y sont référencées (les présentes « Conditions de service »), décrivent vos droits et responsabilités lorsque vous utilisez les Services. Veuillez lire attentivement ces Conditions de service, car elles contiennent des informations importantes sur vos droits légaux.

En visitant, en interagissant avec ou en utilisant les Services, vous acceptez de vous soumettre à ces Conditions de service et à la politique de confidentialité. Si vous n’acceptez pas ces Conditions de service ou la Politique de confidentialité, vous ne devez ni utiliser les Services ni y accéder. Ces Conditions de service ne limitent aucun des droits dont vous pourriez disposer en vertu des lois applicables sur la protection des consommateurs ou de tout autre droit statutaire auquel il n’est pas possible de renoncer.

1. Accès et compte

En acceptant ces Conditions de service, vous déclarez que vous avez au moins l’âge de la majorité dans votre État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne mineure à votre charge d’utiliser les Services sur les appareils que vous possédez, achetez ou gérez. Pour utiliser les Services, notamment pour accéder à les boutiques en ligne ou les parcourir, ou pour acheter l’un des produits ou services que nous proposons, il peut vous être demandé de fournir certaines informations, telles que votre adresse e-mail, ainsi que vos informations de facturation, de paiement et d’expédition. Vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous fournissez dans les boutiques sont exactes, à jour et complètes et que vous disposez de tous les droits nécessaires pour fournir ces informations. Vous êtes l’unique responsable du maintien de la sécurité de vos identifiants de compte et de toute l’activité de votre compte. Vous ne pouvez pas transférer, vendre, céder ou concéder sous licence votre compte à une autre personne.

2. Nos produits

2Sic Entreprise s'est efforcée de présenter aussi précisément que possible les produits et services dans les boutiques en ligne. Toutefois, veuillez noter que les couleurs ou l’apparence des produits peuvent différer de la façon dont elles s’affichent sur votre écran en raison du type d’appareil que vous utilisez pour accéder à la boutique, ainsi que des paramètres et de la configuration de votre appareil. Toutes les descriptions de produits sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, sans préavis et à notre entière discrétion. 2Sic Entreprise se réserve le droit d’interrompre la vente de tout produit à tout moment et pouvons limiter les quantités de tout produit que nous proposons à une personne, une région géographique ou une juridiction, au cas par cas.

3. Commandes

Lorsque vous passez une commande, vous faites une offre d’achat et vous nous autorisez, ainsi que nos organismes de traitement des paiements, à facturer le montant total de votre commande sur le moyen de paiement que vous avez sélectionné. Mon Coin de France se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre commande pour quelque raison que ce soit et à sa discrétion, sous réserve de la loi applicable. Votre commande n’est pas acceptée tant que Mon Coin de France ne confirme pas son acceptation. Nous devons recevoir et traiter votre paiement avant que votre commande ne soit acceptée. Veuillez examiner attentivement votre commande avant de la soumettre, car il se peut que Mon Coin de France ne soit pas en mesure d’accéder aux demandes d’annulation une fois qu’une commande est acceptée. Dans le cas où nous n’accepterions pas, modifierions ou annulerions une commande, il se peut que nous tentions de vous en informer en contactant l’adresse e-mail, l’adresse de facturation et/ou le numéro de téléphone fournis au moment où la commande a été passée. Vos achats sont soumis à des retours ou à des échanges uniquement en conformité avec la politique de retour et de remboursement. Cela ne limite aucun droit dont vous pourriez disposer en vertu de la loi applicable. Vous déclarez et garantissez que vos achats sont destinés à un usage personnel ou domestique et non à des fins de revente commerciale ou d’exportation.

4. Prix et facturation

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable, art. 293 B du CGI. La livraison est incluse dans le prix affiché. Le prix facturé est le prix en vigueur au moment de la commande et figure dans l'e-mail de confirmation.

5. Expédition et livraison

Les affiches sont fabriquées à la commande par un imprimeur partenaire et livrées sous 6 à 11 jours ouvrés, fabrication comprise. Le risque de perte vous est transféré lorsque vous, ou un tiers que vous désignez, prenez physiquement possession des produits. Consultez la politique d'expédition et les conditions générales de vente.

6. Propriété intellectuelle

Nos Services, y compris, sans s’y limiter, toutes les marques déposées, marques, textes, images, graphiques, avis sur les produits, vidéos et fichiers audio, sont la propriété de Mon Coin de France, de ses affiliés ou de ses concédants, et sont protégés par les lois américaines et étrangères sur les marques, les droits d’auteur et autres lois sur la propriété intellectuelle. De même, les fiches de produits sont gérées par Mon Coin de France et en sont sa propriété. L’achat ou la livraison d’un produit n’octroie ni ne confère aucun droit de propriété intellectuelle, y compris tout brevet, droit d’auteur, marque déposée ou autre droit de propriété, sur ou vers le produit, sa conception, son logiciel ou sa technologie sous-jacente. Tous ces droits demeurent l’exclusivité de Mon Coin de France ou du détenteur initial des droits. Ces Conditions vous autorisent à n’utiliser les Services qu’à des fins personnelles et non commerciales. Vous ne devez pas reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, exécuter publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre tout élément des Services sans notre consentement écrit préalable. Sauf disposition expresse des présentes, aucune disposition de ces Conditions de service ne vous accorde ni ne doit être interprétée comme vous accordant une licence ou d’autres droits en vertu d’un brevet, d’une marque déposée, d’un droit d’auteur ou de toute autre propriété intellectuelle de Mon Coin de France, de Shopify ou de tout tiers. Toute utilisation non autorisée des Services peut enfreindre les lois applicables sur la propriété intellectuelle ou d’autres lois. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes sont réservés par Mon Coin de France. Les noms, les logos, les noms de produits et de services, les conceptions et les slogans de Mon Coin de France sont des marques déposées de Mon Coin de France ou de ses affiliés ou concédants. Vous ne devez pas utiliser ces marques sans l’autorisation écrite préalable de Mon Coin de France. Le nom, le logo, les noms de produits et de services, les conceptions et les slogans de Shopify sont des marques déposées de Shopify. Tous les autres noms, logos, noms de produits et de services, conceptions et slogans figurant sur les Services sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.

7. Outils facultatifs

Il se peut que nous vous donnions accès à des outils clients proposés par des tiers dans le cadre des Services, que nous ne surveillons pas, sur lesquels nous n’exerçons aucun contrôle et pour lesquels nous n’avons aucune contribution. Assurez-vous de connaître et d’approuver les conditions selon lesquelles les outils sont fournis par le(s) fournisseur(s) tiers concerné(s). Il se peut que, à l’avenir, nous proposions de nouvelles fonctionnalités par l’intermédiaire des Services (notamment par le lancement de nouveaux outils et de nouvelles ressources). Ces nouvelles fonctionnalités seront également considérées comme faisant partie des Services et seront soumises aux présentes Conditions de service.

8. Liens tiers

Les Services peuvent contenir des éléments et des liens hypertextes vers des sites web fournis ou exploités par des tiers (y compris toute fonctionnalité tierce intégrée). Nous ne sommes pas tenus d’examiner ou d’évaluer le contenu ou l’exactitude des éléments ou des sites web tiers auxquels vous choisissez d’accéder. Veuillez lire attentivement les politiques et les pratiques des tiers et assurez-vous de bien les comprendre avant de vous engager dans une transaction. Les réclamations, les plaintes, les préoccupations ou les questions concernant les produits et services de tiers doivent être adressées aux tiers concernés.

9. Relation avec Shopify

Mon Coin de France est propulsée par Shopify, ce qui nous permet de vous fournir les Services. Lorsque vous utilisez les Services, votre appareil communique avec les systèmes de Shopify pour fournir les Services. La section 10 explique la façon dont Shopify utilise et traite les informations issues de ces interactions. Toutefois, toutes les ventes et tous les achats que vous effectuez dans notre boutique sont réalisés directement auprès de Mon Coin de France. En utilisant les Services, vous reconnaissez et acceptez que Shopify n’est responsable d’aucun aspect des ventes conclues entre vous et Mon Coin de France, y compris toute blessure, tout dommage ou toute perte résultant de l’achat de produits et de services.

10. Politique de confidentialité

Notre politique de confidentialité explique la manière dont nous pourrions recueillir, utiliser et divulguer certaines informations personnelles issues de votre utilisation des Services. En utilisant les Services, vous reconnaissez avoir lu cette politique de confidentialité. Étant donné que les Services sont hébergés par Shopify, au fil de votre navigation et de vos interactions avec les Services, Shopify recueille, utilise, traite et stocke des informations personnelles concernant votre accès aux Services et l’utilisation que vous en faites, y compris des informations sur votre transaction. Shopify peut utiliser ces informations à des fins comprenant, sans s’y limiter, la fourniture, la sécurisation et l’amélioration des Services ; le traitement des transactions ; et la prévention de la fraude sur ce site web et sur d’autres sites web propulsés par Shopify. Les informations recueillies lors de votre visite ou utilisation des Services, y compris les informations recueillies automatiquement concernant votre activité de navigation, seront transmises et partagées avec Shopify ainsi qu’avec des tiers pouvant être situés dans des pays autres que celui où vous résidez, afin de vous fournir des services. Consultez la politique de confidentialité et la Politique de confidentialité de Shopify pour plus de détails sur la façon dont nous, Shopify, et nos partenaires utilisons vos informations personnelles.

11. Retours d’expérience

Si vous soumettez, chargez, publiez, envoyez par e-mail ou transmettez de toute autre manière des idées, des suggestions, des retours d’expérience, des avis, des propositions, des plans ou d’autres contenus (collectivement, les « Retours d’expérience »), vous nous accordez une licence perpétuelle, mondiale, sous-licenciable et libre de redevances pour utiliser, reproduire, modifier, publier, distribuer et afficher ces Retours d’expérience sur n’importe quel support et à n’importe quelle fin, y compris pour un usage commercial. Nous pouvons, par exemple, utiliser nos droits au titre de cette licence pour exploiter, fournir, évaluer, enrichir, améliorer et promouvoir les Services, ainsi que pour remplir nos obligations et exercer nos droits en vertu des Conditions de service. Vous déclarez et garantissez également que : (1) vous possédez ou détenez tous les droits nécessaires sur l’ensemble des Retours d’expérience ; (2) vous avez divulgué toute rémunération ou incitation reçue dans le cadre de votre soumission de Retours d’expérience ; et (3) vos Retours d’expérience seront conformes aux présentes Conditions de service. Nous ne sommes ni ne serons soumis à aucune obligation (a) de préserver la confidentialité de vos Retours d’expérience ; (b) de verser une rémunération pour vos Retours d’expérience ; ou (c) de répondre à vos Retours d’expérience. Il se peut que nous surveillions, modifiions ou supprimions les Retours d’expérience que nous jugeons, à notre seule discrétion, illégaux, offensants, menaçants, diffamatoires, calomnieux, pornographiques, obscènes ou par ailleurs répréhensibles, ou qui enfreignent la propriété intellectuelle de toute partie ou les présentes Conditions de service, sans pour autant en avoir l’obligation. Vous convenez que vos Retours d’expérience ne violeront aucun droit d’un tiers, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité ou tout autre droit personnel ou de propriété. Vous convenez en outre que vos Retours d’expérience ne contiendront pas de propos diffamatoires, illégaux, abusifs ou obscènes, ni aucun virus informatique ou autre logiciel malveillant susceptible d’affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement des Services ou de tout site web associé. Vous ne pouvez pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un d’autre que vous-même, ni nous induire ou induire des tiers en erreur quant à l’origine de tout Retour d’expérience. Vous êtes l’unique responsable de tout Retour d’expérience que vous fournissez et de son exactitude. Nous n’assumons aucune responsabilité quant aux Retours d’expérience publiés par vous ou par un tiers.

12. Erreurs, inexactitudes et omissions

Il peut parfois y avoir des informations sur ou dans les Services contenant des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions susceptibles de concerner des descriptions de produits, des prix, des promotions, des offres, des frais d’expédition de produits, des délais d’acheminement et la disponibilité. 2Sic Entreprise se réserve le droit de corriger les erreurs, inexactitudes ou omissions, et de modifier ou mettre à jour les informations, voire d’annuler des commandes si des informations sont inexactes, y compris après la soumission d’une commande. Si nous annulons une commande après l’encaissement du paiement, nous émettrons tout remboursement exigé par la loi applicable.

13. Utilisations interdites

13.1 Vous ne pouvez accéder aux Services et les utiliser qu’à des fins légales. Vous ne pouvez pas accéder aux Services ni les utiliser, de manière directe ou indirecte : (a) à des fins illégales ou malveillantes ; (b) pour enfreindre des règlements, règles, lois ou ordonnances locales d’ordre international, fédéral, provincial ou étatique ; (c) pour enfreindre ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux d’autrui ; (d) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou nuire à l’un de nos employés ou à toute autre personne ; (e) pour transmettre des informations fausses ou trompeuses ; (f) pour envoyer, recevoir sciemment, charger, télécharger, utiliser ou réutiliser tout élément qui n’est pas conforme aux présentes Conditions de service ; (g) pour transmettre, ou faire envoyer, tout contenu publicitaire ou promotionnel, y compris les « courriers indésirables », les « chaînes de lettres », les « spams » ou toute autre sollicitation similaire ; (h) pour usurper ou tenter d’usurper l’identité de toute autre personne ou entité ; ou (i) pour vous engager dans toute autre conduite qui restreint ou empêche l’utilisation ou la jouissance des Services par quiconque, ou qui, selon ce que nous déterminerons, pourrait nuire à Mon Coin de France, à Shopify ou aux utilisateurs des Services, ou engager leur responsabilité.

13.2 De plus, vous vous engagez à ne pas : (a) charger ni transmettre de virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé d’une manière qui affectera la fonctionnalité ou le fonctionnement des Services ; (b) reproduire, dupliquer, copier, extraire, vendre, revendre ni exploiter une quelconque partie des Services ; (c) recueillir ni suivre les informations personnelles d’autrui ; (d) spammer, hameçonner, détourner un domaine ni extorquer des informations des services ; (e) utiliser de robots, robots d’exploration, outils de moissonnage, de collecte et d’extraction de données, appareils ou processus automatiques, outils d’IA (tels que l’IA agentique) ou de moyens automatisés ou manuels pour accéder aux Services ; ni (f) interférer avec, contourner ou éluder les fonctionnalités de sécurité ou d’autorisation, les en-têtes d’exclusion des robots ou les autres mesures que nous employons pour restreindre l’accès aux Services. 2Sic Entreprise se réserve le droit de suspendre, désactiver ou résilier votre compte à tout moment, sans préavis, si nous déterminons que vous avez enfreint une quelconque partie de ces Conditions.

14. Agents

14.1 La présente section (« Conditions de l’Agent ») s’applique si vous utilisez, autorisez, permettez ou causez le déploiement d’un Agent pour accéder, utiliser ou interagir avec l’un ou l’autre des Services. On entend par « Agent » tout logiciel ou service qui agit de manière autonome ou semi-autonome au nom ou sur les instructions d’une personne ou d’une entité et qui peut être exécuté pour le compte ou à l’aide de l’appareil d’une personne, sans supervision directe.

14.2 Aucun Agent n’est autorisé à accéder, utiliser ou interagir avec les Services, à moins qu’il ne s’identifie en tout temps et ne fonctionne en stricte conformité avec les exigences de la section 14.4 ci-dessous. De plus, aucun Agent ne peut accéder, utiliser ou interagir avec les Services si nous avons demandé à l’Agent de s’abstenir d’accéder, d’utiliser ou d’interagir avec tout service.

14.3 Nous pouvons limiter, y compris par des mesures techniques, si et comment un Agent accède, utilise et interagit avec les Services.

14.4 Les Agents doivent : (a) dans toutes les requêtes HTTP/HTTPS, indiquer que la requête provient d’un Agent et divulguer le nom de l’Agent en incluant la mention suivante dans la chaîne d’agent utilisateur de la requête : « Agent/[nom de l’agent] » ; (b) ne pas dissimuler ou masquer le fait que l’accès, l’utilisation ou les interactions proviennent d’un Agent, par exemple en (i) imitant les comportements et les modèles d’interaction humains, ou (ii) en complétant ou en contournant les captchas ou les mesures destinées à faire la distinction entre l’utilisation par un ordinateur et celle par un humain, (c) répondre de manière sincère à toute question ou invite visant à déterminer si les interactions proviennent d’un humain ou d’un ordinateur, (d) ne pas contourner ou éluder toute mesure destinée à bloquer, limiter, modifier ou contrôler la manière dont les Agents accèdent, utilisent ou interagissent avec les Services.

15. Résiliation

Nous pouvons résilier le présent accord ou votre accès aux Services (ou à toute partie de ceux-ci) à notre seule discrétion, à tout moment et sans préavis, et vous resterez redevable de tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation incluse. Les sections suivantes continueront de s’appliquer après toute résiliation : Propriété intellectuelle, Retours d’expérience, Résiliation, Divisibilité, Renonciation ; accord intégral, Cession, Droit applicable, Politique de confidentialité, ainsi que toute autre disposition qui, de par sa nature, doit survivre à la résiliation.

16. Droits du consommateur

Ces conditions ne limitent pas les droits que le client tient du Code de la consommation, notamment les garanties légales de conformité et des vices cachés.

17. Divisibilité

Dans le cas où une disposition des présentes Conditions de service serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, ladite disposition sera néanmoins applicable dans toute la mesure permise par la loi applicable, et la partie inapplicable sera considérée comme dissociée des présentes Conditions de service. Cette détermination n’affectera en rien la validité et l’applicabilité des autres dispositions restantes. Rien dans ces Conditions ne limite les droits dont vous pourriez disposer en vertu des lois applicables sur la protection des consommateurs ou d’autres lois auxquelles il est impossible de renoncer par contrat. Si une partie de ces Conditions entre en conflit avec ces droits, ces derniers prévaudront.

18. Renonciation ; accord intégral

Le fait de ne pas exercer ou appliquer l’un des droits ou l’une des dispositions des présentes Conditions de service ne constitue en aucun cas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Ces Conditions de service, ainsi que toute politique ou règle de fonctionnement que nous avons publiée sur ce site ou concernant le Service, constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente conclus entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service, remplaçant tous les accords, communications et propositions antérieurs ou contemporains, qu’ils soient oraux ou écrits, entre vous et nous (y compris, sans s’y limiter, toutes les versions antérieures des Conditions de service). Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions de service ne doit pas être interprétée au détriment de la partie rédactrice.

19. Cession

Vous ne pouvez pas déléguer, transférer ou céder le présent Accord ou l’un quelconque de vos droits ou obligations au titre de ces Conditions sans notre consentement écrit préalable, et toute tentative en ce sens sera nulle et non avenue. Nous pouvons transférer, céder ou déléguer ces Conditions ainsi que nos droits et obligations sans qu’il soit nécessaire d’obtenir votre consentement ou de vous en informer.

20. Droit applicable

Ces Conditions sont soumises au droit français. Aucune disposition de cette section ne limite les droits que vous pourriez avoir de porter des réclamations devant vos tribunaux locaux ou de vous appuyer sur les lois impératives qui s'appliquent dans votre lieu de résidence.

21. Traductions

Ces Conditions de service sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut.

22. En-têtes

Les en-têtes utilisés dans cet accord sont inclus à titre de commodité uniquement et ne limiteront ni n’affecteront en rien ces Conditions.

23. Communications électroniques

En utilisant les Services ou en passant une commande, vous acceptez que nous puissions vous envoyer des communications transactionnelles et liées aux services par voie électronique, y compris par e-mail, par le biais d’un avis sur le compte, ou par publication sur les Services. Ces communications peuvent concerner vos commandes, votre compte, vos achats, vos retours, ces Conditions de service ou d’autres questions liées aux Services. Il vous incombe de maintenir vos coordonnées à jour.

24. Modifications des Conditions de service

Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande.

Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions de service à tout moment sur cette page.

2Sic Entreprise se réserve le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie de ces Conditions de service en publiant des mises à jour et des modifications sur le site web. Il vous incombe de vérifier périodiquement si des modifications ont été apportées à le site web. Nous vous informerons de toute modification matérielle apportée à ces Conditions de service conformément à la loi applicable, et ces modifications entreront en vigueur à la date indiquée dans l’avis. En continuant d’utiliser les Services ou d’y accéder après la publication de toute modification apportée à ces Conditions de service, vous signifiez votre acceptation de ces modifications.